Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes

Article 1 : Informations Juridiques

La gestion et la publication des plateformes en ligne www.helpsy.io & app.helpsy.io, ainsi que de leurs applications pour mobiles et tablettes, sont réalisées par SAS SHUNPO, une société par actions simplifiée dotée d’un capital social de 2.000 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Villefranche-Tarare sous le numéro 920 195 336. Le siège de SAS SHUNPO est situé au 88 avenue du pré aux moutons, 69480 Anse. La société est dirigée par Maxime Brunet, agissant en tant que CEO.

Entité propriétaire (désignée ici par « Helpsy ») : SAS SHUNPO

Fondateur : Maxime Brunet

Responsable de la publication : Maxime Brunet – Contact : 0768377892.

Administrateur du site : Maxime Brunet – Email : maxime@helpsy.io

Fournisseur d’hébergement 1 : OVH – Adresse : 2 rue Kellermann – BP 80157, 59053 ROUBAIX CEDEX 1

Fournisseur d’hébergement 2 : Bubble Group, Inc. – Adresse : 22 W 21st Street, 2nd Floor, New York, NY 10010, États-Unis. Contact : legal@bubble.io

SAS SHUNPO se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. En cas de changement, la version révisée des Conditions Générales d’Utilisation remplacera la version antérieure et s’appliquera à tout Utilisateur choisissant d’accéder, de consulter, de naviguer et/ou d’utiliser le site web HELPSY ou l’un des services offerts par la Société via le site HELPSY. L’Utilisateur reconnaît avoir été clairement informé de manière lisible et compréhensible des termes stipulés dans l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Article 2 : Glossaire des Termes

Compte : Espace dédié à chaque Utilisateur sur le site HELPSY, offrant la possibilité de choisir des Helpers selon ses besoins, d’organiser des rencontres avec eux, de réserver des séances de consultation en fonction des disponibilités des psychologues, de payer le tarif de la consultation, de profiter d’une consultation via les médias proposés par la Société, ou encore de rédiger des avis sur les consultations menées par les psychologues.
Conditions Générales d’Utilisation : Ce document, qui établit les règles générales d’usage et de navigation du site HELPSY.
Consultation(s) : Séance de psychologie offerte par un psychologue via les moyens mis en œuvre par la Société sur le site HELPSY.
Consulter : Action de recevoir une consultation offerte par un Helper via le site HELPSY.
Information(s) : Données et contenus (comme des vidéos, textes, photos, liens) partagés sur le site HELPSY par les Helpers et/ou la Société HELPSY.
Helper(s) : Professionnels de la santé mentale répertoriés sur le site HELPSY, incluant psychologues, coachs, thérapeutes, psychanalystes, etc.
Partenaire(s) : Entités collaborant avec la Société, contribuant de diverses manières, notamment sur le plan technique, pour la réalisation complète ou partielle des Services offerts aux Utilisateurs du site HELPSY.
Profil : Espace fourni à un psychologue par la Société sur le site HELPSY, lui permettant d’être visible par les Utilisateurs, de se mettre en relation avec eux ou de partager des informations concernant son activité professionnelle.
Services : Tous les services, fonctionnalités et applications disponibles sur le site HELPSY et proposés par la Société aux Utilisateurs.
Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne : Service permettant à l’Utilisateur de réserver une Consultation avec un psychologue.
Site HELPSY : Ensemble des sites web et mobiles, applications pour tablettes et mobiles, et leur contenu, accessibles à l’adresse « https://www.helpsy.io ».
Société ou HELPSY : Désigne SAS SHUNPO, la société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Villefranche-Tarare sous le numéro 920 195 336, située au 88 avenue du pré aux moutons 69480 Anse, dirigée par Maxime Brunet en tant que CEO, qui gère les sites web et mobiles www.helpsy.io et app.helpsy.io ainsi que leurs applications mobiles et tablettes.
Utilisateur(s) : Toute personne physique accédant, visitant, naviguant, utilisant le site HELPSY et/ou ses applications, de façon occasionnelle ou régulière, et possédant un Compte sur le site HELPSY.
Visiteur(s) : Individu accédant, visitant et/ou naviguant sur le site HELPSY et/ou ses applications, sans disposer d’un Compte sur le site HELPSY.

Article 3 : Objet des Présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conçues pour informer les Utilisateurs du site HELPSY sur les modalités de navigation et d’utilisation du site HELPSY et des Services proposés.

En accédant et en utilisant le site HELPSY, l’Utilisateur accepte pleinement et sans condition les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur certifie et assure à la Société qu’il a atteint l’âge de dix-huit (18) ans au moment de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et qu’il possède la capacité juridique requise. Si un parent (ou tout autre représentant légal) inscrit un mineur sur le site HELPSY pour réserver une ou plusieurs Consultation(s) auprès d’un ou de plusieurs Helper(s) pour le mineur, il doit s’assurer que la Consultation est adaptée à ce dernier.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

De plus, la connexion à l’un quelconque des Services offerts par ou via le site HELPSY implique une acceptation totale et inconditionnelle des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.

Il est important de souligner que la Société se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque nouvelle connexion de l’Utilisateur sur le site HELPSY équivaut à une acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la version la plus récente des Conditions Générales d’Utilisation et des mentions affichées sur le site HELPSY. La dernière mise à jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation date de Février 2023.

Article 4 : Description Générale des Services Proposés aux Utilisateurs

Le site HELPSY est une plateforme facilitant la mise en relation avec des Helpers, offrant aux Utilisateurs les Services suivants :

(i) Recherche de Helpers selon leur(s) spécialité(s) et/ou pour des raisons spécifiques ; (ii) Possibilité pour l’Utilisateur de prendre rendez-vous avec un Helper pour une Consultation (via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne) ; (iii) Paiement du tarif de la Consultation du Helper ; (iv) Consultation d’un Helper via différents supports médias disponibles sur le site HELPSY (webcam, téléphone ou via le service de Chat) ; (v) Partage de témoignages relatifs aux Consultations dispensées par le Helper.

La Société souligne, et les Utilisateurs en prennent acte, qu’elle agit uniquement en tant qu’intermédiaire dans cette mise en relation et dans la fourniture des moyens nécessaires à la réalisation des Consultations. La Société ne s’implique pas et ne peut en aucun cas intervenir dans la relation établie entre un Utilisateur et un Helper, à l’exception de la mise à disposition des Services offerts sur le site HELPSY, auxquels les Utilisateurs s’inscrivent pour en bénéficier, incluant notamment : le Service de prise de rendez-vous, le Service de paiement en ligne des Consultations (effectué par un prestataire tiers) et la mise à disposition de supports permettant à l’Utilisateur de bénéficier d’une Consultation avec un Helper. En outre, aucune donnée ou information échangée entre un Utilisateur et un Helper lors d’une Consultation via les supports proposés par la Société n’est collectée ou traitée par la Société. Les données et informations échangées hors Consultation sur le site HELPSY entre un Utilisateur et un Helper sont cryptées et donc inaccessibles à la Société ou à des tiers.

Lorsqu’un Utilisateur prend contact ou sollicite un rendez-vous avec un Helper, la relation contractuelle entre la Société et l’Utilisateur se limite strictement à une prestation de mise en relation avec le Helper sélectionné et à la fourniture de moyens permettant à l’Utilisateur de payer la Consultation du Helper sélectionné et de consulter ledit Helper via les supports disponibles.

L’acceptation d’un rendez-vous par un Helper est à sa seule discrétion et la Société ne peut garantir à l’Utilisateur l’acceptation de la Consultation demandée, malgré les disponibilités affichées par le Helper.

Voici la version révisée de l’Article 5 avec les modifications demandées :

Article 5 : Inscription de l’Utilisateur et Mise à Disposition d’un Compte

Article 5.1 Inscription et mise à disposition d’un Compte sur le Site HELPSY

L’utilisation de tout ou partie des Services offerts sur le site HELPSY nécessite une inscription préalable de l’Utilisateur.

Pour s’inscrire, lors de sa première connexion sur le site HELPSY, le futur Utilisateur doit renseigner plusieurs informations, notamment : (i) son adresse email, (ii) un mot de passe personnel et confidentiel (pour se connecter à son Compte), (iii) son prénom, (iv) son nom de famille et (v) son numéro de téléphone (ci-après les « Données d’Inscription »).

Ces Données d’Inscription sont essentielles pour permettre à la Société de gérer l’inscription de l’Utilisateur, de l’identifier et de lui attribuer un Compte. Toutes les Données d’Inscription sont collectées et traitées par la Société. Elles permettent à la Société de distinguer chaque Utilisateur sur le site HELPSY et de lui proposer les Services pour lesquels il s’inscrit. Il est rappelé que toute déclaration fausse expose à des sanctions conformément à l’article 441-1 du Code pénal.

Après avoir renseigné ces Données, il sera demandé à l’Utilisateur de prendre connaissance et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation et la politique de confidentialité. L’acceptation de ces documents est une condition préalable à l’inscription et à l’utilisation des Services proposés sur le site HELPSY.

L’Utilisateur sera alors redirigé vers son Compte sur le site HELPSY.

Une fois inscrit, l’Utilisateur pourra notamment : (i) exprimer ses besoins pour être orienté vers des Helpers spécialisés, (ii) choisir ses préférences personnelles pour la consultation (Chat, téléphone, webcam), indiquer ses disponibilités, la langue souhaitée pour les Consultations, et les raisons pour lesquelles il souhaite consulter un Helper.

Ces informations sont facultatives et l’Utilisateur n’est pas obligé de les renseigner.

En fonction de ces informations, la Société peut orienter l’Utilisateur vers certains Helpers. L’Utilisateur reste libre de choisir le(s) Helper(s) qu’il souhaite consulter.

Chaque Helper sur le site HELPSY dispose d’un Profil indiquant notamment une photo, la durée et le tarif des Consultations proposées, les supports de consultation privilégiés, la langue, les domaines de compétence et une brève présentation. Ces informations sont fournies par le Helper. Le Profil permet également à l’Utilisateur de contacter le Helper et de prendre rendez-vous en fonction de ses disponibilités.

Les Profils des Helpers sont accessibles aux Utilisateurs via leur Compte. Le Compte de chaque Utilisateur est confidentiel.

Article 5.2 Désinscription du Site HELPSY

Chaque Utilisateur peut se désinscrire à tout moment sur le site dans son dashboard et dans la section paramètres. Dans ce cas, toutes les données fournies par l’Utilisateur lors de son inscription et utilisation du site HELPSY et des Services seront supprimées par la Société. L’Utilisateur peut indiquer à la Société s’il souhaite conserver certaines données, sachant que la Société ne collecte ni ne traite les données relatives aux Consultations entre un Utilisateur et un Helper.

Article 6: Nature, Contenu et Portée des Services Proposés par la Société aux Utilisateurs

Article 6.1 Recherche et consultation des Profils des Helpers

Le site HELPSY est une plateforme de mise en relation entre le grand public et les Helpers référencés. Chaque Utilisateur du site HELPSY peut rechercher des Helpers en fonction de leurs spécialités et consulter leurs Profils.

Article 6.1.1 Nature des Informations publiées par les Helpers sur le Site HELPSY

Chaque Helper garantit à la Société et s’engage envers chaque Utilisateur que les informations qu’il fournit ou publie sur le site HELPSY (via son Profil) sont :

(i) sincères et exactes ; (ii) morales et respectueuses des bonnes mœurs ; (iii) conformes à l’ordre public, la loi et la réglementation en vigueur ; (iv) en adéquation avec leur activité professionnelle et les spécialités renseignées ; (v) directement liées à l’exercice de leur activité professionnelle.

En cas de découverte d’informations ne respectant pas ces engagements, les Utilisateurs sont invités à en informer la Société à l’adresse email : contact@helpsy.io.

Article 6.1.2 Contenu des Informations publiées par les Helpers

Les informations publiées par les Helpers comprennent des contenus textuels et photographiques et sont à titre indicatif. La Société ne garantit pas l’exactitude de ces informations mais met en œuvre tous les moyens raisonnables pour en assurer l’exactitude.

Les Helpers se sont engagés à ne pas publier de liens vers des sites tiers, à l’exception de leurs propres sites internet ou articles liés à leur domaine d’expertise, avec l’autorisation écrite de la Société.

La Société n’est pas responsable de l’existence de liens ou hyperliens dans les informations publiées par les Helpers. Il incombe à chaque Utilisateur de vérifier ces liens avant d’y accéder.

Article 6.2 Le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne

Les Helpers sont seuls responsables des Consultations qu’ils proposent. La Société sert d’intermédiaire entre l’Utilisateur et le Helper. La Société ne garantit pas la disponibilité du Helper pour une Consultation et n’est pas responsable de la non-disponibilité d’un Helper.

L’Utilisateur est informé que certaines de ses données personnelles seront communiquées au Helper pour la réservation d’une Consultation.

Les Helpers se sont engagés à mettre à jour régulièrement leurs disponibilités sur leur Profil et à respecter les dates et horaires convenus avec les Utilisateurs pour les Consultations.

Article 6.3 Les Supports proposés pour assister à une Consultation

La Société propose trois supports techniques via son outil de vidéo conférence pour assister aux Consultations : téléphone, webcam, et chat en ligne. Chaque Helper est libre de décider de la durée des Consultations qu’il propose. Les informations échangées durant la Consultation ne sont pas collectées ou traitées par la Société.

En cas de non-contact par le Helper à l’horaire convenu, l’Utilisateur est invité à en informer la Société.

Article 6.4 Le Service de paiement en Ligne

La Société propose un service de paiement en ligne pour régler le tarif de la Consultation, assuré par le Partenaire indépendant Stripe. Les conditions générales de Stripe s’appliquent à chaque règlement.

Le règlement du tarif est nécessaire pour confirmer la réservation de la Consultation.

Article 6.5 Cas particulier des thérapies à plusieurs

Pour les thérapies à plusieurs, chaque participant doit s’inscrire sur le site HELPSY et disposer d’un Compte.

Article 6.6 Consultation des Informations publiées sur le Site HELPSY

Les informations publiées par les Helpers n’ont aucune valeur médicale et sont à titre indicatif seulement.

Article 6.7 Témoignages des Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent publier des témoignages sur les Profils des Helpers. Ces témoignages doivent respecter certaines normes morales et légales.

Article 6.8 Obligations de l’Utilisateur quant aux Services proposés par la Société sur le Site HELPSY

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services proposés par la Société sur le site HELPSY, ainsi que le site lui-même, en conformité avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la réglementation en vigueur. Toutes les parties s’engagent à agir de bonne foi en toutes circonstances.

L’Utilisateur garantit à la Société qu’il n’utilisera pas les Services ou le contenu du site HELPSY à des fins illégales, illégitimes, criminelles, contraires aux bonnes mœurs, immorales ou frauduleuses. La Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès de l’Utilisateur au site HELPSY si cet engagement n’est pas respecté.

En outre, la Société se réserve le droit d’entreprendre toute action, y compris judiciaire, pour obtenir réparation de tout préjudice subi en raison du non-respect de ces obligations par l’Utilisateur.

Article 7 : Coût des Services

Les Services offerts aux Utilisateurs par la Société sur le site HELPSY sont gratuits.

Toutefois, les Consultations réservées par l’Utilisateur auprès des Helpers référencés sur le site HELPSY sont payantes.

Le tarif des Consultations offertes par les Helpers référencés sur le site HELPSY est indiqué sur le Profil de chaque Helper et est exprimé en Euros. Ce tarif est fixe, quelle que soit la durée de la Consultation proposée par le Helper.

Article 7.1 Paiement du Helper

La validation par le Client d’une ou plusieurs consultation entraîne le paiement irrévocable au Helper du montant du nombre de consultations, déduction faite de la commission payable à la Société.

Article 8 – Système d’évaluation et de recommandation

7.1 A la fin de chaque Mission, les Clients et les Freelances sont encouragés à évaluer mutuellement leur collaboration. L’évaluation laissée par un Client pourra apparaître sur la page du Freelance. L’évaluation laissée par un Freelance pourra être visible par les Freelances contactés par le Client pour une nouvelle Mission.

Les évaluations laissées par les Clients ne pourront être modifiées passées le délai d’un mois à compter de la fin de la Mission.

7.2 Les Freelances ont également la possibilité de se faire recommander par d’autres Utilisateurs tels que collègues, amis ou anciens clients, avec qui ils ont collaboré par le passé.

Les recommandations pourront être cachées directement et librement par le Freelance sur son profil. Le Freelance s’engage toutefois à ne pas publier ou faire publier sur son profil des recommandations de pure complaisance.

7.3 Les évaluations et recommandations doivent refléter des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments excessifs ni, insultants. Si tel était le cas, nous la Société se réserve la possibilité de supprimer cette évaluation ou recommandation.

Article 9 – Litiges

9.1 Annulation d’une consultation avant son démarrage côté Utilisateur

Un client peut annuler une consultation gratuitement jusqu’à 2h avant son démarrage. Un remboursement total sera alors envoyé au Client. Après les deux heures des frais peuvent s’appliquer.

9.1 Annulation d’une consultation après son démarrage côté Utilisateur

Si un client ne participe pas à son rendez-vous, il sera alors remboursé sous forme de carte cadeau. Nous ne remboursons pas les oublis. Des frais peuvent s’appliquer.

9.2 Annulation d’une consultation après insatisfaction côté Utilisateur

Si un client annule pour insatisfaction après avoir consulté un Helper, il doit fournir une raison valable et en informer la plateforme. Il sera alors remboursé sous forme de carte cadeau.

9.3 Annulation d’une consultation avant son démarrage côté Helper

Un Helper peut annuler une consultation. Il sera alors redevable des frais de commission ou d’un forfait de 10€ pour annulation. Le client sera entièrement remboursé.

9.4 Annulation d’une consultation après son démarrage côté Utilisateur

Si un Helper ne participe pas à son rendez-vous, cela est compté comme faute grave et Helpsy gardera le montant de la consultation.

9.5 Différend entre le Client et le Freelance

9.5.1 Déclaration du différend auprès du Service Client de la Société.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et le Helper sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Consultation, ceux-ci s’engagent à en informer la Société au plus vite et une séance de médiation sera mis en place.

Article 10 : Accès au Site et aux Services Proposés par la Société

Article 10.1 Configuration d’accès au Site HELPSY

Pour accéder au site HELPSY, disponible sur Internet, le Visiteur et/ou l’Utilisateur doit disposer d’un accès Internet et du matériel nécessaire (ordinateur, logiciels, etc.) pour télécharger les données requises pour son utilisation. Les coûts associés à la connexion Internet et téléphonique sont entièrement à la charge du Visiteur et/ou de l’Utilisateur.

La Société ne fournit aucun matériel ou service (équipement téléphonique, équipement terminal, logiciels ou abonnements) pour se connecter au site HELPSY ou pour bénéficier d’une Consultation avec un Helper.

Article 10.2 Accessibilité et fonctionnement technique du Site HELPSY

La Société ne garantit pas une disponibilité continue et sans erreur du site HELPSY. L’Utilisateur accepte et reconnaît que l’utilisation des Services se fait à ses propres risques, et que ces Services sont fournis « en l’état », sans garantie de disponibilité constante.

La Société s’efforce néanmoins de maintenir le site HELPSY opérationnel en permanence.

Le Visiteur et/ou l’Utilisateur accepte de ne pas tenir la Société responsable de toute indisponibilité, interruption ou dysfonctionnement du site, quelle qu’en soit la raison, y compris les défaillances de fournisseur d’accès Internet, interventions de tiers, cas de force majeure, maintenances ou autres.

La Société ne peut être tenue responsable des inconvénients ou dommages liés à l’utilisation d’Internet, comme la présence de virus informatiques.

La Société peut à tout moment modifier ou cesser de fournir ses Services sans préavis.

Article 10.3 Refus, suspension et interruption de l’accès au Site HELPSY

La Société se réserve le droit de suspendre, interrompre ou refuser l’accès au site HELPSY ou à ses Services pour des raisons techniques, opérationnelles ou de sécurité. Par exemple, un Compte créé dans le but d’envoyer des messages inappropriés aux Helpers pourra être supprimé définitivement.

La Société n’est pas responsable des conséquences découlant de ces suspensions ou interruptions, surtout en cas d’utilisation inappropriée des Services.

En outre, la Société peut décider de cesser la publication du site HELPSY sur Internet à tout moment, sans que les Utilisateurs puissent réclamer une indemnisation ou invoquer un préjudice à son encontre.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

La Société détient tous les droits, y compris de propriété intellectuelle (comme les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données), relatifs au site HELPSY, à sa structure et à ses contenus (y compris images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents et toutes autres données).

L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute exploitation, reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, totale ou partielle, du site HELPSY, de ses éléments et/ou de ses contenus, sans autorisation écrite et préalable de la Société, est illicite et peut entraîner des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.

L’Utilisateur accepte que l’accès, la visite, la navigation et l’utilisation des Services sur le site HELPSY ne lui confèrent aucun droit de propriété, en particulier intellectuelle, sur le site HELPSY ou ses contenus. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’impliquent aucune cession, transmission ou autorisation d’utilisation, d’exploitation, d’adaptation, de représentation ou de reproduction des éléments ou contenus du site HELPSY.

La marque « HELPSY » est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle de cette marque et/ou de ses logos sans autorisation écrite de la Société est interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales et civiles, conformément aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 : Responsabilité et Sanctions

Article 12.1 Manquement de l’Utilisateur à ses Obligations

En cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations selon les Conditions Générales d’Utilisation ou en cas d’actions interdites par ces mêmes conditions, ou encore si l’Utilisateur porte atteinte aux droits de la Société, des Helpers, d’autres Utilisateurs ou de tiers via les Services de la Société, cette dernière se réserve le droit de suspendre, partiellement ou totalement, temporairement ou définitivement, l’accès de l’Utilisateur au site HELPSY, sans préavis.

L’Utilisateur s’engage à indemniser la Société contre toute réclamation ou action en justice émanant de tiers, d’autres Utilisateurs ou de Helpers résultant de son utilisation des Services de la Société ou du site HELPSY.

La Société se réserve le droit d’engager des actions en justice contre l’Utilisateur pour obtenir réparation de tout préjudice subi à cause de ce dernier.

Article 12.2 Responsabilité liée à l’usage du Site HELPSY

L’Utilisateur reconnaît utiliser le site HELPSY et les Services proposés par la Société à ses propres risques et périls, et accepte que la Société n’intervienne pas dans la relation entre l’Utilisateur et le Helper, ce dernier étant un professionnel indépendant.

Article 12.3 Responsabilité liée aux contenus et à la propriété intellectuelle

L’Utilisateur est conscient des spécificités techniques requises pour utiliser les Services de la Société et accéder au site HELPSY.

Toutes les informations, éléments, contenus, fichiers, logiciels et matériels sur le site HELPSY sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle et le copyright.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, transmettre, exploiter ou reproduire de quelque manière que ce soit les données et contenus du site HELPSY.

Tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société par l’Utilisateur peut engager sa responsabilité.

Article 12.4 Responsabilité liée aux virus

L’Utilisateur est invité à s’assurer de l’absence de virus dans les fichiers transmis depuis ou liés au site HELPSY.

Bien que la Société s’efforce d’éliminer les virus du site HELPSY, elle ne peut garantir leur absence complète.

L’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers contenant des virus informatiques susceptibles d’endommager le site HELPSY. Tout manquement à cette obligation engage la responsabilité de l’Utilisateur.

Article 12.5 Responsabilité liée aux mutuelles

Il est interdit pour l’utilisateur d’envoyer des reçu Stripe à sa mutuelle pour demander un remboursement si il a fait en parrallèle une demande de remboursement sur Helpsy. Des poursuites conjointes pourront être menées contre l’utilisateur, de la part d’Helpsy et de la mutuelle. Il est obligatioire d’attendre la fin de tous les rendez-vous pris sur le reçu avant d’envoyer ce dernier à une mutuelle.

Article 13 : Responsabilité de la Société

L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de sa décision d’utiliser les Services offerts par la Société, y compris la réservation et la participation à une Consultation avec un Helper via le site HELPSY.

L’Utilisateur accepte que chaque Helper soit seul responsable des Consultations qu’il offre. La Société n’intervient pas dans les Consultations ni dans la relation entre les Helpers et les Utilisateurs.

L’Utilisateur est également responsable de toutes les communications électroniques et contenus envoyés depuis son appareil pour accéder au site HELPSY. Il doit utiliser les Services dans le respect de la législation, de la réglementation et des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La Société ne sera pas responsable de l’utilisation frauduleuse, illégale, immorale ou contraire aux bonnes mœurs des Services par l’Utilisateur, ni des dommages ou préjudices qui pourraient en découler.

Article 14 : Responsabilité du fait des Contenus du Site HELPSY

La Société et/ou les Helpers fournissent tous les contenus publiés sur le site HELPSY. Bien que la Société déploie des efforts pour offrir des outils fiables et des informations et contenus précis, elle ne peut garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations et contenus fournis, notamment par les Helpers.

Article 15 : Protection et Confidentialité des Données Personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et à la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Utilisateur est informé que les informations nominatives obligatoires dans le cadre des Services proposés par la Société sur le site HELPSY, ainsi que certaines données issues de son utilisation des Services, sont collectées et traitées par la Société conformément à ces dispositions légales et à la Politique de Confidentialité.

La Société s’engage à une collecte et un traitement d’informations personnelles respectant ces dispositions légales, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Ces données sont nécessaires pour fournir les Services proposés par la Société, les améliorer et satisfaire les Utilisateurs. Ces données ne sont pas cédées ou transmises à des tiers. La Société peut envoyer des communications électroniques d’informations générales ou promotionnelles à l’Utilisateur, sous réserve de son consentement.

L’Utilisateur est responsable des données qu’il transmet à la Société et/ou à un Helper. Les données échangées entre l’Utilisateur et le Helper, lorsqu’elles sont collectées, sont cryptées pour assurer leur sécurité et confidentialité. Le Helper, tenu au secret professionnel, peut accéder aux données personnelles de l’Utilisateur.

L’Utilisateur a des droits d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse : contact@helpsy.io, avec indication des informations personnelles et pièce d’identité.

Le responsable de traitement est la société HELPSY, dont les coordonnées sont précisées dans cet article. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et accepte ses termes.

La Société n’est pas responsable du “spam” subi par les Utilisateurs qui ont choisi de publier leur adresse email en ligne.

L’Utilisateur s’engage à fournir des données sincères et exactes. Les fausses déclarations sont passibles de sanctions conformément à l’article 441-1 du Code pénal.

Article 16 : Non Validité Partielle

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation devait être jugée non valide, nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus de l’intention et de l’esprit de la disposition initiale.

Article 17 : Renonciation

Le fait qu’une partie ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette stipulation ou de toute autre.

Article 18 : Contact

Pour toute demande, question ou signalisation d’erreur, l’Utilisateur peut contacter la Société par e-mail à l’adresse : contact@helpsy.io

Article 19 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Le site HELPSY est régi par les lois françaises, tant pour les règles de fond que de forme, et toute contestation sera soumise à la juridiction française compétente. Les règles de conflits de lois sont exclues au profit de l’application complète de la loi française.